RÉGIME FISCAL DU RÉSIDENT NON HABITUEL
Le code fiscal de l’investissement approuvé par le décret Loi 249/2009, du 23 Septembre a crée le régime fiscal du résident non habituel concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), dans la perspective d’attirer au Portugal des experts professionnels non résidents, dans des activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle, industrielle ou know-how, ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.
Le citoyen considéré résident non habituel obtient le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année, inclus de son inscription comme résident en territoire portugais. A cet effet, il devra être considéré résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années.
Les revenus nets de la catégorie A (travail dépendant) et B (travail indépendant) obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique, sous mentionnés, par des résidents non habituels sur le territoire portugais, seront tributes à hauteur de 20% (taux spéciale